Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 2 mois après le départ. Les propriétaires ne peuvent déduire que les dégâts réels et justifiés. En cas de refus injustifié, les locataires disposent de recours juridiques clairs.
e constitue un enrichissement sans cause." :::
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Questions fréquentes sur la restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire peut-il garder la caution pour l'usure normale? Non, l'usure normale liée à l'usage du logement ne peut pas être imputée au locataire. Le propriétaire doit prouver des dégradations dépassant l'usure normale.
Combien de temps le propriétaire peut-il conserver le dépôt au maximum? 2 mois maximum après la remise des clés, sauf cas exceptionnels justifiés (régularisation de charges, expertise de dégâts). Le délai peut être réduit à 1 mois si l'état des lieux est conforme.
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'a été fait? Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé en bon état. Le propriétaire aura donc beaucoup de difficultés à prouver des dégradations, renforçant votre position pour obtenir la restitution intégrale.
Ai-je droit aux intérêts produits par le dépôt de garantie? Non, contrairement à d'autres pays, la loi française ne prévoit pas de rémunération du dépôt de garantie. Cependant, en cas de retard de restitution, des intérêts de retard sont dus.
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